Les collectivités réclament une loi sur le congé menstruel après la décision du Tribunal Administratif.
Nantes, Rezé, Ancenis-Saint-Géréon et le département de Loire-Atlantique appellent l’État à légiférer après la suspension de leurs dispositifs de congé menstruel par le tribunal administratif.
Au lendemain de la décision du tribunal administratif de Nantes du 21 novembre 2025, qui suspend leurs autorisations spéciales d’absence pour règles douloureuses, quatre collectivités de Loire-Atlantique montent au créneau. Dans un communiqué commun, le département, les villes de Nantes, Rezé et Ancenis-Saint-Géréon déplorent cette interdiction et réclament une intervention législative.
Un enjeu de santé publique et d’égalité professionnelle
Les élus rappellent les données médicales qui ont motivé leur initiative : une femme sur dix en âge de procréer est atteinte d’endométriose, et une femme sur deux souffre de règles douloureuses, également appelées dysménorrhées. Pour les collectivités signataires, le congé menstruel constitue un moyen de « reconnaître et soutenir les personnes souffrant d’endométriose et de douleurs menstruelles incapacitantes ». Elles y voient « un véritable enjeu de santé publique et d’égalité professionnelle ».
Le communiqué met en avant les expérimentations menées dans plusieurs villes françaises (Saint-Ouen, Lyon, Gironde, Strasbourg, Grenoble, Orvault, Saint-Sébastien-sur-Loire, Nantes, Saint-Nazaire, Plessé…) qui auraient montré des résultats positifs : meilleure reconnaissance des douleurs menstruelles, diminution de l’absentéisme non anticipé, et ouverture progressive du dialogue sur ce sujet encore tabou. « Il n’y a ni abus, ni stigmatisation », affirment les collectivités.
Le vide juridique pointé du doigt
Les quatre collectivités reconnaissent toutefois que leurs dispositifs se heurtent à un obstacle juridique majeur : « faute de cadre légal clair dans la fonction publique territoriale », les tribunaux administratifs retoquent ces initiatives les unes après les autres. Aucun texte de loi n’autorise actuellement dans la fonction publique la reconnaissance de ce droit, pourtant jugé « essentiel pour le bien-être des agentes, mais aussi pour favoriser une société plus juste et égalitaire ».
Le communiqué souligne l’inaction du gouvernement sur cette question. Alors que des membres de l’exécutif se sont exprimés à plusieurs reprises en faveur d’initiatives améliorant l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, « le Sénat a rejeté en février 2024 la proposition de loi relative à la prise en compte de la santé menstruelle ».
Des solutions de contournement jugées insatisfaisantes
Face à ce blocage législatif, certaines collectivités tentent de contourner l’obstacle en proposant des aménagements de postes ou en facilitant le recours au télétravail, sans faire appel à une autorisation spéciale d’absence. Mais pour les signataires du communiqué, ces solutions ne sont « pas satisfaisantes et restent juridiquement précaires ».
Un appel à la responsabilité de l’État
Le message des collectivités est sans équivoque : « Il est indispensable que l’État prenne ses responsabilités pour que cette mesure de progrès social en faveur du droit des femmes puisse être instaurée dans le cadre d’une réforme législative claire. »
Le département et les villes de Nantes et Rezé annoncent qu’ils « poursuivent leur combat en faisant appel du jugement les concernant devant la cour administrative d’appel ». Cette mobilisation collective illustre la volonté des élus locaux de maintenir la pression sur le législateur pour obtenir une reconnaissance légale du congé menstruel dans la fonction publique.
Cette position met en lumière la tension entre les ambitions des collectivités territoriales en matière de politique sociale et les limites du cadre juridique qui encadre leurs compétences, particulièrement en matière de gestion des ressources humaines.
Visuel de Une : © Reproductive health supplies coalition.