Rétention : le Conseil constitutionnel retoque la loi.
Le Conseil constitutionnel examinait la loi destinée à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des infractions particulièrement graves et présentant un fort risque de récidive.
Ce jeudi 7 août 2025, dans sa décision le Conseil constitutionnel a invalidé les principales dispositions de cette loi. Il a notamment censuré les mesures qui permettaient d’étendre la durée de rétention à 180, voire 210 jours pour certains étrangers – qu’ils aient déjà purgé leur peine ou qu’ils n’aient pas été condamnés pénalement pour des infractions graves. Il a également rejeté les dispositions qui imposaient le maintien automatique en rétention d’un étranger libéré par un juge, le temps que l’administration ou le ministère public forme un appel.
En revanche, le Conseil constitutionnel a accepté les mesures facilitant la prise d’empreintes digitales et de photographies des étrangers placés en rétention. Il a aussi approuvé, avec certaines conditions d’interprétation, les dispositions qui rétablissaient la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile – dispositif qui avait été supprimé lors d’une récente procédure judiciaire.
Le fondement juridique de ces censures
Le Conseil s’est appuyé sur l’article 66 de la Constitution, qui stipule que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle. C’est au nom de ce principe fondamental qu’il a invalidé les articles 1er et 4 de la loi, qui étendaient à diverses catégories d’étrangers les possibilités de prolongation de la rétention administrative – mesures actuellement réservées aux cas de terrorisme.
A cette annonce, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, exprime sa « préoccupation extrême » face à cette décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025.
Pour le locataire de la place Beauvau, la France se retrouve en décalage avec le droit européen, qui autorise des durées de rétention plus longues (6 à 18 mois selon les pays, voire 24 mois dans le futur règlement européen).
La durée actuelle française (90 jours, 180-210 pour le terrorisme) est insuffisante comparée aux 14 pays européens appliquant 18 mois. La loi censurée était « de bon sens » car elle portait la rétention à 210 jours pour les criminels les plus dangereux (meurtriers, violeurs, trafiquants, etc.)
Bruno Retailleau annonce qu’il préparera un nouveau texte modifié après consultation du Conseil d’État
Il le présentera « au plus tôt » devant le Parlement. Le ministre de l’Intérieur évoque également la possibilité d’un référendum sur les questions de sécurité et d’immigration :
» Je propose donc que les élus du peuple se prononcent, à nouveau, sur un texte modifié que je vais préparer en demandant son avis au Conseil d’Etat. Je présenterai cette nouvelle version au plus tôt devant le Parlement.
Plus fondamentalement, je le dis dès maintenant : c’est au peuple souverain qu’il revient de se prononcer sur les questions essentielles de la sécurité et de l’immigration, par référendum. Le moment venu. «
Le Ministre justifie sa position par la priorité donnée à la sécurité des citoyens sur les droits individuels des criminels, affirmant que « la balance des droits et libertés ne doit pas entraîner le désarmement de l’État ».
En Loire-Atlantique, il y a quelques semaines, Johanna Rolland, maire de Nantes, qui compte continuer à diriger la ville après 2026, faisait du pied aux écologistes. Dans un communiqué envoyé à une partie de la presse, elle disait « son opposition de principe » aux centres de rétention administrative(CRA).
Visuel de Une : Sandor Csudai CC-BY-NC-ND-4.0.