Violences conjugales : signature d’un protocole entre les médecins et le Parquet de Nantes

Signature d’un protocole entre les parquets de Nantes, Saint-Nazaire et le Conseil départemental de Loire Atlantique de l’ordre des médecins relatif au signalement par un médecin des personnes victimes de violences au sein du couple.

Le 30 juillet 2020 a été promulguée une loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales, ce texte entend mieux protéger les victimes, mais aussi permettre dans certaines conditions la levée du secret médical en modifiant notamment l’article 226-14 du code pénal qui prévoit les exceptions à ce principe.

Il y a quelques jours, Renaud Gaudeul procureur de la République de Nantes, Vincent Pluvinage, président du conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins, et Florence Sroda, procureure de la République de Saint-Nazaire, ont signé un protocole relatif au signalement par un médecin des personnes victimes de violences au sein du couple.

Ce protocole, à compétence départementale, intervient dans le prolongement d’une précédente signature en date du 9 janvier dernier, entre le parquet et le CHU de Nantes, permettant un accompagnement rapproché des victimes majeures de violences conjugales au sein des divers services du CHU de Nantes, et particulièrement les urgences (générales et gynécologiques).

Fruit d’un travail collaboratif entre les parquets de Nantes, Saint-Nazaire, et le Conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins, il se veut également pratico-pratique en indiquant les circuits spécifiques à suivre dans les cas où :

– Un médecin ou tout autre professionnel de santé décide de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu’il estime, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.

– Un médecin ou tout autre professionnel de santé décide de porter à la connaissance du procureur de la République sans l’accord de la victime des faits de violences, lorsque cette dernière est mineure ou n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Ce protocole facilite la transmission de ces signalements et apporte ainsi une aide au quotidien au corps médical dans le cadre de ces situations complexes, et ce, sur l’ensemble du département.

La signature s’est prolongée par une soirée au cours de laquelle Lucia Argibay, substitute du procureur et référente violences conjugales a pu présenter le pôle famille du parquet et de son action, avant un long temps d’échange entre la quarantaine de professionnels de santé présents et les intervenants.

Visuel de Une, de gauche à droite : Lucia Argibay, substitute du procureur, référente VIF, Renaud Gaudeul procureur de la République, Vincent Pluvinage, président du conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins