La chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire a rendu public son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Haute-Goulaine, portant sur les exercices 2019 et suivants. Le document, délibéré le 17 juin 2026, dresse un constat sévère sur plusieurs pans de l’administration communale : gouvernance, fiabilité comptable, ressources humaines et surtout commande publique, où les magistrats relèvent des irrégularités qu’ils qualifient de significatives.
Une gouvernance à corriger et une probité laissée sans stratégie
La chambre constate que le règlement intérieur du conseil municipal, déjà complété en cours de mandat, doit encore être corrigé, et que les délégations données au maire et aux élus manquent de précision.
L’information des habitants et des conseillers reste insuffisante, notamment sur les indemnités de toute nature perçues par les élus, un point qui vaut à la commune une première recommandation : établir chaque année, avant l’examen du budget, un état récapitulatif de ces indemnités, conformément à l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur le plan de la probité, la chambre relève l’absence de toute stratégie de prévention et un contrôle insuffisant de l’utilisation des véhicules municipaux. Ceux-ci ne sont dotés d’aucun carnet de bord, et les cartes d’achat de carburant, pour une dépense annuelle d’environ 8 000 euros, ne sont rattachées ni à un véhicule ni à une personne identifiée, ce qui empêche tout suivi des consommations et expose la collectivité à des achats frauduleux.
Une comptabilité jugée médiocre
La qualité de l’information budgétaire et comptable est qualifiée de médiocre par la chambre, celle des annexes budgétaires d’insuffisante. Les inscriptions en investissement sont mal calibrées, ce qui se traduit par un faible taux d’exécution de la dépense, et certaines imputations erronées ont pour effet de surévaluer artificiellement le résultat de fonctionnement et la capacité d’autofinancement.
La chambre demande notamment de mettre fin au rattachement irrégulier du CCAS au compte au Trésor de la commune et de mettre l’inventaire comptable en cohérence avec l’état de l’actif tenu par le comptable public.
Une situation financière qui se redresse depuis 2024, après une dégradation
Sur le plan strictement financier, le tableau est plus nuancé. La politique d’investissement modérée menée sur la période a permis à Haute-Goulaine de se désendetter de 37 % et de conserver un fonds de roulement confortable, la capacité de désendettement passant de 5,4 années en 2019 à 3,2 années en 2025. La capacité d’autofinancement s’est toutefois dégradée jusqu’en 2023, les charges progressant plus vite que les produits, avant un redressement engagé en 2024 et 2025.
Ressources humaines : une masse salariale en hausse de 52 % et un DGS deux fois condamné maintenu en fonctions
C’est sur le volet ressources humaines que le rapport est particulièrement critique. Entre 2019 et 2024, la masse salariale de la commune est passée de 1 747 023 à 2 664 123 euros, soit une progression de 917 101 euros, en hausse de 52 %. Cette évolution s’explique à la fois par une augmentation de 22 % du nombre d’emplois équivalents temps plein et par une hausse de 25 % du coût moyen par agent, portée notamment par la revalorisation du régime indemnitaire Rifseep, dont le coût brut a plus que doublé sur la période, passant de 93 108 à 199 843 euros.
La chambre relève par ailleurs des recrutements sur emplois non permanents opérés sans délibération, ainsi que le paiement d’heures supplémentaires sans dispositif de contrôle du temps de travail.
Le rapport consacre un développement particulier au cas du directeur général des services (DGS). Recruté alors que le maire en fonction à l’époque avait connaissance de faits d’atteinte à la probité le concernant, ce DGS a depuis fait l’objet de deux condamnations pénales définitives, l’une pour abus de confiance dans le cadre de fonctions de trésorier associatif, l’autre pour abus de confiance, altération frauduleuse de la vérité et usage de faux, liée à l’utilisation de sa carte professionnelle pour plus de 34 000 euros d’achats personnels alors qu’il était directeur de cabinet à La Roche-sur-Yon.
La CRC des Pays de la Loire rappelle qu’il revient désormais à la maire d’apprécier la compatibilité du maintien en fonctions du DGS avec ces condamnations, et énumère les leviers dont elle dispose : mettre fin à son détachement sur emploi fonctionnel, engager une procédure disciplinaire, ou à tout le moins retirer la délégation financière de 1 500 euros qui lui a été accordée.
La chambre relève également une irrégularité dans son propre avancement de carrière : un arrêté de reclassement a maintenu à tort une ancienneté d’un an sur l’échelon, entraînant un avancement anticipé et un trop-perçu estimé à environ 7 000 euros bruts chargés. Elle recommande d’abroger les arrêtés concernés.
Commande publique : irrégularités à répétition sur plusieurs marchés
C’est le chapitre le plus fourni du rapport. Sur le marché de gestion du multi-accueil (crèche), confié à une association pour environ 300 000 euros par an, la chambre relève un avenant lié à la crise sanitaire déséquilibré au détriment de la commune, une prolongation de huit mois insuffisamment justifiée, et surtout une remise en concurrence de 2022 entachée d’irrégularités substantielles : absence de publication au Journal officiel de l’Union européenne malgré un montant cinq fois supérieur au seuil applicable, délai de remise des offres limité à douze jours jugé insuffisant, éléments essentiels absents du cahier des charges. Conséquence directe : alors que la commune avait reçu quatre offres en 2017, seul le prestataire en place a candidaté en 2022.
Sur la restauration collective, deux avenants passés en 2022 et 2023 pour compenser l’inflation ont modifié les clauses financières sans contrepartie de prestations et sans limitation dans le temps, en méconnaissance d’un avis du Conseil d’État de septembre 2022.
Sur le fond, la qualité des repas fournis n’est conforme ni à la loi Égalim ni au cahier des charges du marché : le taux de produits bio ou de qualité n’atteint que 40 % en 2023 et 2024, contre un objectif réglementaire de 50 %, et la part de produits biologiques prévue contractuellement à 25 % minimum n’a atteint que 22,5 % en 2024.
Malgré ces manquements et l’absence de transmission des bilans trimestriels prévus au contrat, aucune pénalité n’a été appliquée au prestataire, alors que les seules pénalités pour non-respect des critères de qualité auraient dû s’élever à 48 000 euros sur trois ans.
Le marché de réalisation d’un terrain synthétique et d’un boulodrome, passé fin 2024 pour environ un million d’euros hors taxes, a lui aussi fait l’objet d’une analyse des offres jugée irrégulière sur deux sous-critères techniques, avec un écart de notation la chambre estime avoir faussé l’attribution du marché à hauteur de 34 000 euros au détriment de la commune.
La concession d’aménagement du centre-bourg : 11 millions d’euros et un recul sur le logement social
Le dossier le plus lourd concerne la concession d’aménagement du centre-bourg, signée en 2016. Elle a fait l’objet de cinq avenants, dont quatre sur la période contrôlée, portant le coût total de l’opération de 8,3 à 11,2 millions d’euros, soit une augmentation de 34 %. La chambre juge ces avenants irréguliers : ni eux ni les délibérations qui les approuvent ne rattachent les modifications à l’un des cas prévus par le code de la commande publique pour modifier une concession sans nouvelle mise en concurrence, et la clause de réexamen invoquée par le concessionnaire ne répond pas aux exigences de clarté et de précision fixées par la réglementation.
Sur le fond, ces avenants ont réduit de 44 % les contraintes du concessionnaire en matière de construction de logements sociaux, tout en augmentant d’un million d’euros la participation financière de la commune et de 73 000 euros la rémunération du concessionnaire.
La chambre relève que la commune a approuvé ces avenants malgré les alertes explicites de son propre avocat, qui concluait dès février 2021 à des modifications substantielles susceptibles de remettre en cause leur légalité. Elle relève aussi que l’imprécision du troisième avenant a permis à la commune de négocier auprès du préfet, sur la base d’informations erronées, la levée d’un arrêté de carence en logements sociaux prononcé en 2017. En pratique, aucun logement social n’a été construit dans le cadre de cette concession en 2023.
Neuf recommandations à la commune
Au terme de son rapport, la chambre formule neuf recommandations, portant notamment sur l’information des élus sur leurs indemnités, la régularisation du rattachement comptable du CCAS, la mise en cohérence de l’inventaire des biens, la constitution de provisions pour contentieux, la régularisation des recrutements non permanents, la mise en place d’un contrôle automatisé du temps de travail, l’instauration formelle du complément indemnitaire annuel, l’abrogation des arrêtés irréguliers concernant le DGS, et le contrôle effectif du marché de restauration collective.
