Un projet d’arrêté avait été transmis à l’exploitant début juillet pour observations sous quinze jours, comme le prévoit le code de l’environnement. Le document final indique que Viol Frères n’a formulé aucune remarque.
Un troisième texte préfectoral en trois ans
L’arrêté n°2026/ICPE/232 est daté et signé à Saint-Nazaire, comme la levée de mise en demeure d’avril 2025 déjà relevée dans notre enquête sur la fuite chez Castel Viandes. C’est de nouveau le sous-préfet de Saint-Nazaire, Eric de Wispelaere, qui signe en tant que suppléant du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis. Le texte concerne les installations du 9 avenue Quentin Migliaretti, siège social de l’entreprise, à Châteaubriant, et non plus seulement le site 2 visé par la mise en demeure de 2022.
La fuite du 5 décembre ressurgit sept mois après
Le premier volet de la mise en demeure trouve son origine dans un épisode resté discret jusqu’ici : une fuite d’ammoniac survenue le 5 décembre 2025 dans les locaux de production, déclarée par l’exploitant le 9 décembre auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). C’est cette déclaration, combinée à un rapport d’inspection du 2 juillet 2026, qui sert de socle à l’arrêté.
Pour évaluer l’état des canalisations concernées, l’exploitant s’est appuyé sur des audits réalisés par la société Matal les 4 et 5 mai 2026, complétés par un rapport du 26 juin. Or la préfecture constate que ces audits ne permettent pas d’établir un diagnostic global sur l’état de conservation de l’ensemble des tuyauteries, ni de préciser la gravité des risques identifiés. Autrement dit, sept mois après la fuite, le dossier transmis par l’exploitant ne répond toujours pas à la question de savoir si les installations sont sûres.
L’arrêté cite l’article 10.2.5 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021, qui impose que les canalisations d’ammoniac soient maintenues parfaitement étanches et que leur bon état de conservation puisse être vérifié selon les normes en vigueur. C’est l’absence de garantie sur ce point précis qui déclenche la mise en demeure.
Le diagnostic exigé sous trois mois devra être conduit par un expert qualifié, avec l’accord préalable de la DDPP, une formulation qui laisse penser que l’administration entend cette fois valider elle-même le choix de l’auditeur. Il devra porter en particulier sur les points singuliers des tuyauteries, le calorifugeage, l’étanchéité des réservoirs et la résistance à la corrosion, et déboucher sur un plan d’actions chiffré.
Un deuxième dossier, plus ancien, sur l’eau incendie
Le second volet de l’arrêté ne découle pas de la fuite d’ammoniac, mais d’une inspection du 27 juin 2025, celle-là même que notre rédaction avait déjà exploitée dans son enquête sur la pollution du Rollard pour ses observations sur la canicule et le bassin de rétention resté en chantier. Cette même inspection avait aussi relevé l’absence de validation, par le SDIS 44, des réserves complémentaires en eau d’extinction prévues par l’arrêté de 2021.
L’arrêté du 27 juillet détaille pour la première fois publiquement la nature de ce désaccord. Les raccords existants seraient mal positionnés pour permettre le branchement des motopompes en cas d’intervention, ce qui exposerait les sapeurs-pompiers eux-mêmes à un danger. Le volume d’eau réellement disponible varierait par ailleurs selon les jours travaillés de la semaine, la réserve provenant d’un forage également mobilisé pour les besoins propres de l’usine.
L’exploitant dispose d’un mois pour transmettre un dossier actualisé au SDIS 44, et de trois mois pour mettre en place de nouvelles ressources en eau, dont la disponibilité devra être garantie indépendamment de l’activité de l’usine.
Ce que ce texte ne dit pas
L’arrêté ne mentionne à aucun moment l’état d’avancement du bassin de récupération des eaux pluviales et d’extinction du site 2, dont le rapport d’inspection de juin 2025 annonçait l’achèvement pour la fin de l’année dernière. Son silence sur ce chantier, un an après les difficultés financières alors invoquées par l’exploitant, laisse la question ouverte.
Le texte ne revient pas non plus sur la cause de la rupture de la poche de stockage du 10 juillet, qui reste du ressort des enquêtes distinctes de la DDPP et de l’Office français de la biodiversité. Les deux dossiers, celui de l’ammoniac et celui des effluents, avancent sur des calendriers séparés.
En cas de non-respect de l’un des trois délais fixés, l’arrêté rappelle que des sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement pourront être prises, indépendamment de poursuites pénales éventuelles.
Sources
Arrêté préfectoral n°2026/ICPE/232 du 27 juillet 2026, portant mise en demeure de la SA Viol Frères, à paraître sur la fiche Géorisques de l’établissement (code AIOT 0054400333) : https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0054400333
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