Un plan d’investissement dont les élus ne voient pas le contenu. Un pacte de gouvernance jamais débattu. Un conseil municipal des jeunes qui ne respecte pas ses propres règles. La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a publié une synthèse sur la gouvernance institutionnelle des collectivités, délibérée le 3 juin 2026, et la Communauté de communes Châteaubriant-Derval comme la commune de Châteaubriant y figurent en bonne place. Le document est présenté ce jeudi 8 octobre aux élus communautaires.
Campbon, Châteaubriant, Guérande, Orvault, Saint-Nazaire ou La Chapelle-sur-Erdre pour la Loire-Atlantique
La Chambre y rassemble les contrôles menés en 2024 et 2025 sur 35 entités : le Département de Maine-et-Loire, quatre communautés de communes et trente communes. L’intercommunalité castelbriantaise a fait l’objet d’un rapport d’observations définitives en mai 2026, la Ville de Châteaubriant en septembre 2025. Lusanger fait aussi partie de l’échantillon, aux côtés de Campbon, Guérande, Orvault, Saint-Nazaire ou La Chapelle-sur-Erdre pour la Loire-Atlantique. Le sujet n’a rien d’anecdotique : selon la Chambre, la gouvernance et l’organisation interne représentent 42 % des recommandations formulées en 2024 et 36 % en 2025.
Pour la Communauté de communes, le premier reproche tient au pacte de gouvernance. La loi impose un débat sur l’adoption de ce document, qui fixe les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres. La Chambre a constaté que cette obligation n’était pas systématiquement respectée et recommande d’inscrire ce débat, avec une délibération, à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.
Elle demande aussi une procédure formalisée de prévention des conflits d’intérêts, avec la prise « sans délai » d’arrêtés de déport, et l’établissement du tableau récapitulatif des indemnités des élus prévu par le code général des collectivités territoriales. Le conseil de développement, instance de citoyens bénévoles, ne respecte pas la parité, faute de volontaires en nombre suffisant.
Le rapport reconnaît aussi des points positifs à l’intercommunalité
Son conseil de développement a participé à l’attribution des fonds européens LEADER, puis s’est repositionné depuis la crise sanitaire sur la co-construction des politiques publiques. Il a été consulté pour élaborer le Contrat local de santé, une pratique que la Chambre présente comme « un modèle à privilégier ».
Elle salue enfin le lancement de consultations citoyennes sur le site internet de la Communauté de communes, quand la plupart des collectivités contrôlées se contentent d’y faire de la communication.
Les observations sur la commune de Châteaubriant portent davantage sur l’information des élus
La Chambre relève qu’un plan pluriannuel d’investissement existe, mais qu’il ne circule qu’au sein de l’administration, contrairement au règlement budgétaire et financier adopté par la Ville. Elle y voit une « relation asymétrique d’information » entre les élus et l’exécutif.
La délégation accordée au maire pour souscrire des lignes de trésorerie, plafonnée à 1 M€, ne précise pas si ce montant s’entend en cumul annuel ou en encours. Le rapport mentionne aussi un projet de délibération ajouté à l’ordre du jour 24 heures avant un conseil municipal, que le maire a retiré après la contestation de l’urgence par des élus.
Le conseil municipal des jeunes, créé dès 2001, est cité en exemple d’antériorité, mais la parité n’y est pas respectée et les commissions internes prévues par délibération ne fonctionnent pas
La Chambre note en revanche le maintien de réunions de secteurs et la consultation des habitants dans le cadre du plan Action cœur de ville, dont les ateliers thématiques ont davantage mobilisé que le comité consultatif au rôle voisin. L’obligation faite aux conseillers de prévenir le maire par écrit deux jours avant de poser une question orale n’est pas jugée disproportionnée.
Deux recommandations visent la Ville : enrichir le rapport d’orientations budgétaires sur les engagements pluriannuels, les effectifs et les dépenses de personnel, et publier régulièrement sur son site internet les informations relatives aux subventions et à la commande publique.
La synthèse complète de la Chambre régionale des comptes est consultable en ligne.
Visuel de Une : Le local du Conseil Municipal des Jeunes à Châteabriant. © Alain Moreau
