La Ville de Châteaubriant a exercé son droit de préemption sur le bail commercial du restaurant La Croisette, situé 16 place de la Motte, dans des conditions plus tendues que ce que la communication municipale a laissé entendre jusqu’ici.
Le 5 août 2025, la mairie reçoit une déclaration d’intention d’aliéner concernant ce bail, mis en vente par la société d’exploitation CEM à hauteur de 200 000 euros. Le bien se situe dans un périmètre soumis à un droit de préemption renforcé, institué par le conseil municipal dès le 8 juillet 2025 dans le cadre du programme Action Coeur de Ville.
Une préemption engagée pour un désaccord de prix
La Ville fait alors réaliser sa propre expertise. Le résultat s’écarte fortement du prix demandé, 57 000 euros contre 200 000 euros dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le pôle d’évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques, consulté sur ce dossier, s’est pour sa part déclaré incompétent.
Le 25 septembre 2025, le conseil municipal délibère. Il décide d’exercer son droit de préemption sur le bail, de proposer son acquisition au prix de 57 000 euros, et de saisir le juge de l’expropriation afin de faire trancher judiciairement le prix, celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner étant jugé excessif par la collectivité. La délibération est adoptée par 26 voix, avec 7 abstentions annoncées, dont cinq élus nommément identifiés dans le document officiel.
Une expropriation votée au conseil municipal
La délibération détaille aussi les motivations de la Ville. La terrasse de La Croisette, seule implantée sur cette rive de la place de la Motte, avait fait l’objet d’un réaménagement financé majoritairement par la Ville en 2011. Le conseil municipal y voit un emplacement stratégique pour l’animation commerciale du centre ville historique, à l’entrée de la seule porte médiévale conservée.
Malgré cette procédure engagée, le local a finalement été loué à l’enseigne Optic 2000, jusque là installée rue Aristide Briand. Le restaurant a cessé son activité au premier semestre 2026. La municipalité a communiqué sur ce dossier début juin 2026, se disant, selon des propos rapportés par la presse locale, remontée par cette issue.
L’écart entre le prix réclamé par le cédant et celui retenu par l’expert de la Ville de Châteaubriant, jamais rendu public jusqu’à la consultation de cette délibération, éclaire autrement les explications données depuis par la municipalité sur cette affaire, centrées sur un changement de sous destination ou un contournement contractuel plutôt que sur ce désaccord financier initial.
Ce qu’il faut comprendre
Le code de l’urbanisme, articles R151-27 à R151-29, organise les constructions en cinq grandes destinations, chacune divisée en sous destinations précisées par arrêté ministériel. Pour la destination commerce et activités de service, les sous destinations reconnues sont l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services avec accueil de clientèle, le cinéma, les hôtels et les autres hébergements touristiques.
Un restaurant relève de la sous destination restauration. Un magasin d’optique relève de la sous destination artisanat et commerce de détail. Les deux appartiennent à la même destination, commerce et activités de service, mais à des sous destinations différentes.
Le point juridique central est celui ci. Un changement de sous destination à l’intérieur d’une même destination est dispensé de toute formalité d’urbanisme, tant qu’il n’y a pas de travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment.
C’est ce que précise le site officiel service public, confirmé par le code lui même à l’article R.421-17. Autrement dit, transformer un restaurant en boutique d’optique, dans le même bâtiment, sans toucher la façade, ne nécessite ni déclaration préalable, ni permis de construire, ni aucune autorisation municipale. La mairie n’a strictement rien à valider ni à refuser dans ce genre de changement.
Catherine Ciron livre à la presse un argument bancal
Ce qui rend la formulation de la première adjointe fragile, c’est le vocabulaire employé. Catherine Ciron, par évitement, évoque la catégorie du service à la personne. Or cette expression ne correspond à aucune sous destination reconnue par le code de l’urbanisme, qui n’en liste que sept pour la destination commerce et activités de service, énumérées ci dessus.
Le service à la personne est une notion fiscale et sociale, liée aux agréments SAP, complètement étrangère à la nomenclature d’urbanisme. Un opticien relève juridiquement de l’artisanat et commerce de détail, pas d’une catégorie service à la personne qui n’existe pas dans ce cadre réglementaire.
Ce que cela révèle. L’explication donnée à la presse par la première adjointe mélange un vocabulaire d’apparence technique avec une catégorie juridique qui n’existe pas telle quelle, pour justifier l’échec de la préemption par un obstacle d’urbanisme. Or même en admettant un vrai changement de sous destination de restauration vers commerce de détail, ce changement est de toute façon libre et non soumis à autorisation, donc il n’aurait jamais pu constituer un obstacle légal que la mairie aurait pu ou non autoriser.
L’explication technique avancée ne tient donc pas la route juridiquement, et elle continue d’éviter la vraie explication déjà documentée par la délibération, le désaccord sur le prix et le contournement par la voie de la location plutôt que de la vente.
Du mercurochrome sur une jambe de bois
Face à des dizaines de fermetures de commerces en quelques années, la première adjointe met en avant les animations organisées par la Ville, citant les Divas du Jazz, les festivités de Noël et la braderie des commerçants.
Les Divas du Jazz d’abord. Le festival mobilise des dizaines de milliers d’euros pour quelques centaines de spectateurs, dont une partie assiste aux représentations données à Moisdon la Rivière. On voit mal en quoi ce public profite aux commerces du centre ville castelbriantais. L’argent dépensé ici serait mieux utilisé en soutien direct aux commerces castelbriantais.
La braderie des commerçants ensuite. Elle illustre la contradiction du discours municipal. D’un côté, la com com, dont Catherine Ciron est la première vice-présidente, déroule le tapis rouge au projet Amazon Derval. De l’autre, elle affiche un soutien de façade au petit commerce de centre ville.
