Le tribunal administratif suspend le « congé menstruel » à Nantes et au département de Loire-Atlantique.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a donné raison au préfet de Loire-Atlantique en suspendant les autorisations spéciales d’absence pour règles douloureuses instaurées par la Ville et le Département.
Deux ordonnances rendues le 21 novembre 2025 qui vient de paraître ce huit décembre, marquent un coup d’arrêt aux dispositifs expérimentaux de « congé menstruel » mis en place par les collectivités locales de Loire-Atlantique. La vice-présidente du tribunal administratif, Anne-Céline Wunderlich, a suspendu l’exécution des délibérations adoptées par le conseil municipal de Nantes et le conseil départemental.
Deux dispositifs similaires contestés
La Ville de Nantes avait voté le 6 décembre 2024 une délibération instaurant, à compter du 1er janvier 2025, des autorisations spéciales d’absence (ASA) de deux jours par mois, soit vingt-quatre jours par an, pour les agents publics souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose.
Le conseil départemental de Loire-Atlantique avait suivi cette initiative en adoptant le 23 juin 2025 un dispositif similaire, à titre expérimental à partir du 1er janvier 2026, prévoyant également deux jours d’absence maximum par mois pour les mêmes motifs.
Face à ces décisions, le préfet de la Loire-Atlantique a déposé deux recours devant le tribunal administratif le 22 octobre 2025, assortis de demandes de suspension en référé.
Un doute sérieux sur la légalité des mesures
Le préfet invoquait plusieurs arguments pour contester ces délibérations : l’incompétence du conseil municipal et du conseil départemental, la nécessité d’une base législative pour instaurer un tel dispositif expérimental, et surtout le fait que ce motif de congé n’entrerait pas dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique.
Cet article, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2025, précise que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux ».
C’est précisément sur ce point que le juge des référés a donné raison au préfet. Dans ses deux ordonnances, la magistrate estime que ce moyen « paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués ».
Les collectivités déboutées
La Ville de Nantes et le département de Loire-Atlantique, tous deux représentés par le même cabinet d’avocats, avaient demandé le rejet des requêtes préfectorales et réclamé 2 000 euros au titre des frais de justice.
Le tribunal a rejeté leurs conclusions, considérant que l’État n’était « pas, dans la présente instance, la partie perdante ».
Il s’agit d’une procédure de suspension en référé, qui intervient avant que le tribunal ne se prononce au fond sur l’annulation définitive de ces délibérations. Les requêtes au fond, enregistrées également le 22 octobre 2025, restent pendantes devant le tribunal administratif.
Une mesure pionnière stoppée net
Ces dispositifs s’inscrivaient dans une démarche novatrice visant à reconnaître la réalité de l’endométriose et des douleurs menstruelles incapacitantes, qui touchent de nombreuses femmes. Plusieurs collectivités territoriales en France avaient tenté de mettre en place des mesures similaires ces dernières années.
La suspension de ces autorisations spéciales d’absence soulève la question de la marge de manœuvre des collectivités locales en matière de gestion de leurs agents, face au cadre strict fixé par le code général de la fonction publique et la nécessité d’une habilitation législative pour certaines expérimentations.
Vsuel de Une : © Hoite Prins.