Le jeudi 7 mai, la communauté de communes Châteaubriant-Derval a réuni son conseil communautaire pour prendre acte du rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire lui a adressé. Dans la foulée, l’intercommunalité a mis en ligne un article intitulé « une intercommunalité dynamique et solide ». Le même jour, Ouest-France publiait un article sur le sujet, avec ce constat d’ouverture : le rapport est « plutôt positif ».
Le rapport, que nous avons lu intégralement, est en réalité plus nuancé. Il contient neuf recommandations formelles, relève plusieurs irrégularités légales et consacre un chapitre entier à des situations susceptibles d’être qualifiées de conflits d’intérêts. Ni la CCCD dans sa communication, ni Ouest-France dans son article, n’ont jugé utile de s’y attarder.
Des recommandations transformées en suggestions
Le premier glissement est sémantique, mais il n’est pas anodin. La CCCD écrit que la chambre « suggère » un PLUi, un transfert de compétence eau et assainissement, une harmonisation du financement des déchets. Le rapport de la chambre régionale des comptes ne suggère pas : il émet des recommandations formelles. Cette notion est juridiquement précise. Une recommandation d’une juridiction financière désigne une injonction dont le suivi est contrôlé lors d’un prochain contrôle. La chambre peut revenir vérifier. Réécrire « recommandations » en « suggestions » n’est pas un détail de style : c’est effacer la portée juridique du document.
Une « gouvernance efficace » alors qu’une irrégularité légale est constatée
La CCCD titre sur « une gouvernance efficace et participative ». Le rapport constate pourtant que le débat obligatoire sur le pacte de gouvernance, imposé par l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales après chaque renouvellement général des conseils municipaux, n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire après mars 2020. La chambre ne formule pas une observation bienveillante sur un point à améliorer : elle constate une irrégularité légale et recommande d’y remédier sans délai. Ce n’est pas la même chose qu’une gouvernance efficace.
Par ailleurs, le conseil de développement, instance de participation citoyenne, a cessé de fonctionner en 2023 et n’a toujours pas été formellement dissous à la date du rapport. La « gouvernance participative » mise en avant par la CCCD s’appuie sur une instance qui n’existe plus.
Les conflits d’intérêts ont disparu entre le rapport et le communiqué
Le chapitre déontologie du rapport est explicite. La chambre relève que plusieurs élus se sont trouvés dans des situations susceptibles d’être qualifiées de conflits d’intérêts lors du vote de délibérations portant attribution de subventions annuelles d’environ 55 000 euros à une association et d’adhésion à un organisme pour environ 12 000 euros par an, alors que ces mêmes élus en étaient mandataires dirigeants.
Elle relève également qu’un vice-président exerçant des fonctions de médecin agréé pour les agents de la CCCD ne peut être regardé comme totalement indépendant de l’organisme qui le mandate, ce qui génère une interférence apparente. La chambre formule une recommandation explicite : rédiger une procédure formalisée de prévention des conflits d’intérêts et prendre sans délai les arrêtés de déport nécessaires.
Ces éléments ont disparu entre le rapport et l’article institutionnel de la CCCD. Ils n’apparaissent pas davantage dans l’article d’Ouest-France.
Une dotation non versée pendant des années
Sur la dotation de solidarité communautaire due à la ville de Châteaubriant au titre du contrat de ville couvrant le quartier prioritaire de la Ville-aux-Roses, la CCCD annonce sobrement « une mise en conformité en 2026 ». Ce que cette formule recouvre mérite d’être explicité. L’obligation de verser cette dotation découlait, selon la chambre, d’un contrat de ville en vigueur depuis 2015, prorogé jusqu’en 2022, puis renouvelé pour la période 2024-2030. La CCCD n’a pas versé cette dotation alors qu’elle y était tenue. La chambre estime qu’à titre indicatif, cette dotation se serait élevée à 240 000 euros pour la seule année 2024. Des années de non-versement à la ville-centre au bénéfice du quartier le plus défavorisé du territoire, en violation des règles applicables, c’est un fait qui méritait d’être mentionné autrement que sous la forme d’une « mise en conformité à venir ».
L’usage de lois postérieures pour écarter des observations
Pour les recommandations les plus gênantes, la CCCD oppose systématiquement une loi récente : la loi du 11 avril 2025 sur le caractère désormais facultatif du transfert des compétences eau et assainissement, la loi du 29 décembre 2023 permettant la coexistence de deux régimes de financement des déchets sur un même territoire. Ces textes sont postérieurs à la période contrôlée, qui court de 2019 aux exercices récents. Utiliser une législation adoptée après les faits examinés pour s’exonérer des observations d’une juridiction financière est une posture défensive, pas une réponse au fond. La chambre a observé des situations au regard du droit applicable à l’époque. Que le législateur ait depuis assoupli certaines obligations ne rétroagit pas sur les constats.
Ce qu’Ouest-France n’a pas lu
Ouest-France disposait du même rapport. Le journal est arrivé à la conclusion que le document était « plutôt positif » et a consacré l’essentiel de son article aux propos d’Alain Hunault, président de la CCCD, cités à plusieurs reprises. Les conflits d’intérêts ne sont pas mentionnés. L’irrégularité légale sur le pacte de gouvernance non plus. La dotation de solidarité due à Châteaubriant et non versée n’apparaît que sous la forme de la réponse de l’élu, sans que le manquement soit qualifié comme tel. La distinction entre recommandation et suggestion n’a pas été faite.
Il ne s’agit pas d’un problème de place ou de format. L’article de la journaliste Victoria Geffard est construit autour du point de vue de l’exécutif intercommunal, avec le rapport comme toile de fond. C’est l’inverse de ce que devrait être un article de presse sur un rapport de juridiction financière.
Notre précédent article détaille par ailleurs ce que la chambre régionale des comptes a constaté sur les finances et la gestion de la CCCD dans leur ensemble, avec les chiffres, les investissements en cours et les neuf recommandations dans leur intégralité.
