La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire vient de rendre publiques ses conclusions sur la gestion de la communauté de communes Châteaubriant-Derval (CCCD). Le rapport d’observations définitives, délibéré le 18 novembre 2025 et portant sur les exercices 2019 et suivants, dresse un tableau contrasté : des finances saines, mais des failles réelles en matière de gouvernance, de déontologie et de fiabilité comptable.
La CCCD regroupe 26 communes et 44 697 habitants sur 879 km², ce qui en fait l’intercommunalité la plus étendue du département, devant Nantes Métropole. Le territoire présente un profil socio-économique spécifique : un vieillissement légèrement plus marqué que la moyenne départementale, un taux de pauvreté un peu supérieur, mais un taux de chômage historiquement bas, à 5,5 % au premier trimestre 2024 dans la zone d’emploi de Châteaubriant, soit moins qu’à Nantes.
A noter que la ville de Châteaubriant est structurellement plus exposée au chômage que la moyenne de la communauté de communes avec des chiffres au taquet. Elle tire la collectivité vers le bas.
Sur le plan financier, la Chambre se montre rassurante
L’excédent brut de fonctionnement représente 19,9 % des produits de gestion en 2024, bien au-dessus du seuil de 15 % considéré comme satisfaisant. La CCCD a financé 91 % de ses investissements par ses ressources propres sur la période et sa capacité de désendettement s’établit à 2,2 ans, très loin du seuil de vigilance fixé à 8 ans. Les investissements ont totalisé 26,2 millions d’euros entre 2019 et 2024, avec notamment la requalification du site industriel « Acier Plus » devenu pôle de formation « Avenir Industrie » (5,8 M€), le « Quai des Entrepreneurs » (2,07 M€) et les travaux d’extension de la piscine des Dauphins engagés fin 2023 (12,7 M€).
Les critiques de la Chambre portent sur d’autres terrains
En matière de gouvernance, plusieurs documents structurants font défaut : pas de pacte de gouvernance, pas de projet de territoire formalisé, pas de pacte financier et fiscal alors que ce dernier est obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville, ce qui est le cas de la CCCD pour le quartier de la Ville-aux-Roses à Châteaubriant. Le conseil de développement, instance de participation citoyenne pourtant active jusqu’en 2020, a cessé de fonctionner en 2023 faute de mobilisation des habitants et sa dissolution formelle était prévue avant la fin 2025.
L’eau et l’assainissement
Des compétences restent également non transférées à l’échelle intercommunale, notamment l’eau et l’assainissement. Sur 31 stations de traitement des eaux usées recensées sur le territoire, 11 présentaient des non-conformités réglementaires en 2023. L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a pour sa part été refusée en 2021 par les communes membres.
Sur le volet déontologique, la Chambre relève que plusieurs élus se sont trouvés dans des situations pouvant être qualifiées de conflit d’intérêts, sans qu’aucun arrêté de déport n’ait été pris. Des délibérations portant attribution de subventions annuelles d’environ 55 000 euros à une association ont ainsi été votées alors que des élus participant au vote y exerçaient des fonctions de mandataires dirigeants.
La fiabilité comptable est également pointée
L’inventaire physique du patrimoine présente un écart de 3,32 millions d’euros avec l’état de l’actif tenu par le comptable public. Quatorze immobilisations achevées avant 2020, pour plus de 4 millions d’euros cumulés, n’avaient toujours pas été intégrées aux comptes définitifs à fin 2024. Le tableau récapitulatif des indemnités des élus, pourtant obligatoire, n’a jamais été présenté au conseil communautaire.
Au total, la Chambre formule neuf recommandations, portant notamment sur la prévention des conflits d’intérêts, la mise en place d’un PLUi, l’élaboration du pacte financier et fiscal, le provisionnement pour risques et charges, et la fiabilisation de l’inventaire patrimonial. L’ordonnateur a indiqué prendre note de ces observations et s’est engagé à mettre en oeuvre plusieurs d’entre elles.
Le rapport complet est consultable en ligne.
