Quand une intercommunalité regroupe des communes de tailles et de richesses différentes, la loi prévoit des mécanismes pour redistribuer une partie des ressources entre elles. L’un de ces mécanismes s’appelle la dotation de solidarité communautaire, ou DSC.
Comprendre la dotation de solidarité communautaire
Concrètement, il s’agit d’une somme que l’intercommunalité verse chaque année à une ou plusieurs de ses communes membres, en particulier celles qui comportent un quartier prioritaire de la politique de la ville, comme c’est le cas de Châteaubriant avec le quartier de la Ville aux Roses.
Ce dossier arrive devant les conseillers communautaires, ce mardi 30 juin 2026.
Cette dotation n’est pas systématiquement obligatoire. Mais la loi prévoit un cas précis où elle le devient : lorsque l’intercommunalité n’a pas adopté, dans le délai prévu, un autre document appelé pacte financier et fiscal, censé organiser cette solidarité de manière plus large. Faute de ce pacte, la DSC s’impose alors comme une obligation de repli, que l’intercommunalité ne peut pas choisir d’ignorer.
C’est précisément cette situation que la communauté de communes Châteaubriant-Derval connaît depuis plus de dix ans, sans y avoir remédié.
Une obligation légale précise
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, impose à tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique signataire d’un contrat de ville d’élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité avec ses communes membres. Ce pacte vise à organiser, au sein de l’intercommunalité, une péréquation cohérente entre les territoires bénéficiaires de la politique de la ville et le reste du bloc communal.
À défaut d’adoption de ce pacte dans l’année suivant l’entrée en vigueur du contrat de ville, la loi prévoit un mécanisme de repli automatique : l’EPCI est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes concernées par la politique de la ville. Cette DSC n’est alors pas une simple faculté laissée à l’appréciation des élus communautaires, mais une obligation légale qui se substitue à l’absence de pacte.
Or, sur le territoire de Châteaubriant-Derval, ni l’un ni l’autre de ces deux dispositifs n’a été mis en place. Aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, et aucune DSC n’a été instituée au bénéfice de Châteaubriant, alors que le contrat de ville y est actif depuis 2014. La commune comporte un quartier classé prioritaire de la politique de la ville, celui de la Ville aux Roses, ce qui rend l’obligation pleinement applicable.
Ce que fait la délibération
Plutôt que de régulariser la situation par l’instauration d’une DSC conforme à l’obligation légale, ce qui aurait constitué un dispositif pérenne et reconductible chaque année tant que le pacte financier et fiscal resterait absent, l’intercommunalité propose une convention pluriannuelle de 250 000 €, répartie en deux versements de 125 000 € en 2026 et 2027, présentée comme une participation au projet de requalification urbaine du quartier de la Ville aux Roses.
Une formule juridique différente
Sur le plan juridique, la nature de l’instrument choisi diffère fondamentalement de celle qu’impose la loi. Une DSC est un mécanisme récurrent, inscrit dans la durée tant que le pacte financier et fiscal n’est pas adopté. Une participation financière conventionnelle, en revanche, est par construction limitée dans le temps et affectée à un objet précis, ici un projet d’aménagement urbain. Ce choix évite la création d’une charge automatique et reconductible pour l’intercommunalité.
Enfin, l’obligation de fond, celle d’adopter un pacte financier et fiscal ou, à défaut, une véritable DSC, ne semble pas traitée par cette délibération. La convention ponctuelle ne se substitue pas à cette obligation légale, qui demeure donc, en l’état des éléments disponibles, non satisfaite.
Visuel de Une : Archives © Jean-François Mousseau.
